Article 12

Une demande de portabilité ne peut être refusée par l’opérateur receveur que dans les cas suivants :

— lorsqu’elle n’est pas déposée par l’abonné lui-même ou par une personne dûment mandatée par lui ;

— lorsqu’elle est incomplète ou contient des informations erronées, notamment pour ce qui concerne le numéro objet de la demande et le relevé d’identité opérateur correspondant ;

— en cas de refus motivé de l’opérateur donneur conformément à l’article 16 ci-dessous.