Décret exécutif n° 21-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-197 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 2
Le partage de l'actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas doit être achevé avant le 31 décembre 2021 pour les opérations patrimoniales et à la fin de l'exercice budgétaire 2021 pour les opérations financières.
