Article 7

En matière de normalisation, de règlements techniques et de cahiers des charges, le ministre des travaux publics et des transports veille, notamment :

— à l'application de la réglementation technique et des normes ;

— à la qualité des études ;

— à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance ;

— à la qualité du service public offert aux usagers ;

— au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions ;

— à la normalisation des installations, des équipements et des matériels des différents modes de transport et de la météorologie ;

— à la participation aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation ;

— à la promotion d'une politique de la maintenance des installations, des équipements et des matériels de transport ;

— au développement de l’outil national de production et à l’encouragement de l’activité des start-up.