Décret exécutif n° 21-192
· ج.ر عدد 37 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-192 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports
Article 5
Le ministre des travaux publics et des transports délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
