Décret exécutif n° 21-191
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public
Article 5
La justification du versement au Trésor public du montant de l’excédent visé à l’article 3 ci-dessus, doit être présentée par le trésorier de campagne électorale à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale.
