Décret exécutif n° 21-191
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public
Article 4
Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent au Trésor public dans un délai de 30 jours, maximum, à partir de la date de la notification de la décision prévue à l’article 3 ci-dessus.
