Décret exécutif n° 21-191
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public
Article 3
La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent résultant des dons et fixe son montant par décision, notifiée au trésorier de campagne électorale du candidat ou au représentant dûment habilité de la liste des candidats.
Une copie de cette décision est notifiée à l’autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.
