Décret exécutif n° 21-191
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public
Article 2
Le compte de campagne électorale, présenté à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale, prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, doit faire ressortir l’excédent résultant des dons reçus, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.
