Décret exécutif n° 21-190
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants
Article 6
La comptabilité tenue au titre des dépenses couvertes par l’Etat ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont soumises au contrôle et à la validation de la commission de contrôle de financement de la campagne électorale prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.