Article 5
Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale, le jeune candidat indépendant doit présenter un dossier comprenant :
— une demande d’aide faisant ressortir, notamment l’identité, la situation familiale et professionnelle du demandeur, l’échéance électorale pour laquelle elle est introduite ainsi que le montant de l’aide sollicitée détaillé par nature de dépenses ;
— une copie du programme d’activités et de déplacements prévus dans le cadre de la campagne électorale, libellé au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient ;
— les factures pro-forma détaillées par nature de dépenses, établies au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient et conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 susvisé ;
— une copie de la pièce d’identité nationale ;
— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire unique de la campagne électorale de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-173 (ج.ر عدد 35 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale .......... (sans changement) .......... :
— une demande d’aide ........... (sans changement).......... ;
— une copie du programme .... (sans changement).......... ;
— les factures pro-forma ........ (sans changement).......... ;
— une copie de la pièce .......... (sans changement).......... ;
— une copie du relevé .............. (sans changement) ............
Le dossier cité ci-dessus, est déposé par le trésorier de campagne électorale auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections contre récépissé, qui lui est remis après vérification de la conformité du dossier. Une copie du récépissé est conservée dans le dossier.
Le coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections transmet le dossier aux services compétents pour procéder à l’exécution de ces dépenses, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».
