Décret exécutif n° 21-190
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants
Article 4
Les frais à engager par le jeune candidat indépendant doivent être en relation directe avec la campagne électorale.
Dans ce cadre et lorsque cela est possible :
— la taille de la salle à louer doit être en adéquation avec le nombre de personnes susceptibles d’y assister ;
— le recours aux salles publiques et le déplacement par le transport terrestre ou ferroviaire.