Décret exécutif n° 21-190
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants
Article 3
L’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants âgés de moins de quarante (40) ans le jour du scrutin.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-173 (ج.ر عدد 35 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — L'état prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, dont l’âge ne dépasse pas quarante (40) ans révolus le jour du scrutin, dans la limite du montant de trois cent mille dinars algériens (300.000 DA). ».
