Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6
L’office adresse à la tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devraient lui être alloués pour couverture des charges réelles introduites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
