Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
L'office bénéficie d'une dotation initiale de l'Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
