Décret exécutif n° 21-179
· ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 24
Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l'autorité de tutelle pour approbation.
Les délibérations du conseil, à l'exception de celles relatives aux dispositions financières, sont exécutoires après trente (30) jours qui suivent leur transmission, sauf opposition expresse de la tutelle notifiée dans ce délai.
