Décret exécutif n° 21-179 · ج.ر عدد 35 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut

CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 23

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre coté et paraphé.

Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.