Article 8

La spécification citée dans l’article 7 ci-dessus, doit contenir notamment les exigences suivantes :

— l’architecture du système de comptage doit être adaptée pour permettre sa vérification primitive et périodique, ainsi que la détermination en continu de la quantité transactionnelle ;

— le système de comptage doit être doté de moyens de protection adéquats et de dispositifs de scellement, de manière à assurer son inviolabilité ;

— le système de comptage doit intégrer des équipements d’analyse en ligne ou de laboratoire ;

— des installations adaptées doivent être prévues dans le but d'obtenir des échantillons représentatifs du fluide ;

— un nombre suffisant de rampes de comptage doit être installé pour garantir un fonctionnement efficient dans l’étendue de mesure des débits ;

— l’opérateur du système de comptage doit garantir le niveau requis d’incertitude de la chaîne de mesure, en respect de la règlementation relative à la métrologie légale, des normes et standards et des meilleures pratiques internationales ;

— le niveau requis d’incertitude de la chaîne de mesure est défini par l’entité nationale de métrologie, en respect de la règlementation relative à la métrologie légale, des normes et standards et des meilleures pratiques internationales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15