Article 5

Les paramètres servant au calcul des amortissements admis en déduction pour le calcul de l’impôt sur le résultat, au titre des concessions amont et des actes d’attribution octroyés dans le cadre des dispositions des articles 75, 89 (dernier tiret), 97, 98, 99 et 231 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, sont déterminés suivant les modalités et conditions prévues dans lesdites concessions amont et lesdits actes d’attribution.