Article 4

L’amortissement est calculé sur les investissements inscrits à l’actif de l’entreprise nationale ou de chaque co-contractant, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Ces investissements incluent ceux afférents à la recherche et au développement des hydrocarbures, fixés par arrêté interministériel pris en application des dispositions de l’article 184 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée.