Décret exécutif n° 21-175
· ج.ر عدد 34 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 6
Le concessionnaire est tenu, au titre de son réseau de distribution, de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés.
Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des engins roulants.
II) Les équipements :
