Article 4
La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validée par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) susvisé.
La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-323 (ج.ر عدد 60 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », prévu à l'article 3 ci-dessus. ···························(le reste sans changement).................... ».
