Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD.
ANNEXE I DECISION D’ELIGIBILITE AUX AVANTAGES FISCAUX (Exonération de la TVA et application du taux de 5% de DD) Décision n°.................... du ..........................................................
Le président du conseil scientifique et technique de l’établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up (Algeria Venture) :
— En application des dispositions de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 86 ;
— En application du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ;
— En application du décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement ;
— En application des dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ;
Vu la décision d'octroi du label « start-up » n° .................................. du .................................................................................
Délivrée à l’entreprise : ...............................................................................................................................................................
Numéro d’identifiant fiscal : ........................................................................................................................................................
Décide :
