Article 7

La direction de la réglementation nucléaire dirigée par un directeur, est chargée :

— de préparer les projets de textes de la réglementation relative aux activités nucléaires et les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis ;

— de concevoir les projets de prescriptions et de règlements et d’élaborer les projets de guides relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires et à la radioprotection ;

— de participer à l’élaboration et de suivre l’application de la réglementation et des normes de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection ;

— de définir et de conduire les procédures de délivrance, de modification et de retrait des autorisations liées aux activités nucléaires prévues par la législation en vigueur ;

— de traiter les demandes d'autorisation relatives aux différentes activités nucléaires et celles relatives aux licences requises ;

— de préparer les dossiers d’autorisations à soumettre au conseil de l’autorité ;

— de gérer les notifications des décisions de l’autorité prévues par la législation en matière nucléaire, notamment celles relatives aux autorisations ;

— d’établir et de tenir le registre national des sources de rayonnements ionisants.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction de la réglementation ;

— la sous-direction des autorisations et des inventaires.