CHAPITRE 4 — COMITE CONSULTATIF
Article 22
Le comité consultatif se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par an.
Il peut se réunir autant de fois que nécessaire à la demande de son président.
Les délibérations du comité consultatif sont consignées dans un procès-verbal.
Les avis du comité consultatif sont transmis au président du conseil de l’autorité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-355 (ج.ر عدد 68 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré au sein du décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 susvisé, un chapitre 5 intitulé « dispositions financières » comportant les articles 22 bis, 22 ter, 22 quater, 22 quinquies et 22 sexies, rédigés comme suit
