Décret exécutif n° 21-148
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-148 du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires
CHAPITRE 3 — MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE
Article 17
L’autorité peut recourir aux détachements du personnel qualifié auprès des institutions publiques compétentes en la matière. 27 avril 2021
