Article 14

« Art. 14. — Le règlement intérieur de l'autorité est élaboré par le président du conseil de l'autorité et mis en œuvre après approbation du conseil de l’autorité.

Le règlement intérieur de l'autorité définit, notamment :

— les règles relatives à l'organisation technique du travail ;

— les règles relatives à l'hygiène et à la prévention sanitaire ;

— les règles relatives à la sécurité ;

— les règles relatives à la discipline générale. ».