Article 10

La direction des affaires juridiques, est chargée :

— de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires rentrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur et le suivi des dispositions de leur adoption ;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires proposés par les structures concernées ;

— d’assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement ;

— d’assurer la consultation, l’expertise et l’assistance juridique au profit de l'administration centrale et des établissements sous tutelle ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses auxquelles l'administration centrale est partie devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’assurer la veille juridique, la recherche et la collecte de l’information juridique et d’en assurer sa diffusion ;

— de faire toute étude juridique et tout travail de recherche en relation avec les activités du secteur ;

— d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l’administration centrale.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’élaborer les textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— de proposer et d’actualiser, en coordination avec les structures concernées, les textes d’application des textes législatifs et réglementaires ayant une relation avec les activités du secteur ;

— d’actualiser et de codifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— de proposer toute mesure ayant pour objet l'amélioration de l'action de l'administration centrale et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle.

b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :

— de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires rentrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action du secteur et le suivi des dispositions de leur adoption ;

— d’assurer la participation du secteur à l'action législative et réglementaire du Gouvernement par l'étude, l'examen et la formulation d’avis sur les textes présentés ;

— de faire tout travail de recherche et d’études dans le domaine de l’administration et de la loi ;

— de participer aux études liées aux réformes du secteur, notamment dans leurs aspects juridiques ;

— d’assister l’administration centrale pour la prise en charge des affaires civiles et administratives dans lesquelles elle fait partie devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’assurer l’assistance juridique aux structures de l'administration centrale et des établissements sous tutelle.

c) La sous-direction du contrôle et de la veille juridique, chargée :

— d’assurer la cohérence des avant-projets et des propositions des textes élaborés par les structures de l'administration centrale et de veiller à leur conformité aux lois et règlements en vigueur ;

— d’étudier, d’exploiter et d’évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur ;

— de proposer les textes d'application des textes législatifs en vigueur ayant une relation avec les activités du secteur ; 11 avril 2021

— de proposer toute mesure ayant pour objet l'amélioration de l'action de l'administration centrale et le bon fonctionnement des établissements sous tutelle ;

— de donner un avis sur la conformité des projets des conventions conclues par l'administration centrale et les établissements sous tutelle à la législation et à la réglementation en vigueur.

d) La sous-direction des archives et de la documentation, chargée :

— de veiller à la conservation des archives de l'administration centrale par l’utilisation des techniques appropriées ;

— de collecter, de conserver et de diffuser tout document juridique en relation avec les activités du secteur ;

— de proposer, en relation avec les structures concernées, un plan directeur de gestion et de conservation des archives du secteur et de suivre son exécution ;

— de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de procéder à leur codification ;

— de veiller à l’élaboration, à l’actualisation et à la diffusion, en utilisant tous les moyens et techniques appropriés, d’un recueil de textes à caractère législatif et réglementaire relatif aux activités du secteur ;

— de concevoir, d’élaborer et de procéder à la publication et à la diffusion du bulletin officiel du secteur.