Décret exécutif n° 21-131
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 5
La liste des candidats de la communauté nationale établie à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale doit comporter un nombre de candidats supérieur à deux (2) au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.
