Décret exécutif n° 21-131
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-131 du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir dans l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale.
