Décret exécutif n° 21-126
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
