Décret exécutif n° 21-124
· ج.ر عدد 25 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-124 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant création du conseil consultatif du patrimoine culturel ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
Article 13
Les membres du conseil perçoivent une indemnité pour toute réunion tenue dans le cadre de ses sessions ordinaires et extraordinaires tel que fixé à l’article 11 ci-dessus.
Le montant de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
