Article 9
La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d'aliments de bétail et de volailles, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement cité à l'article 8 ci-dessus, visé par les services agricoles territorialement compétents.
Les services fiscaux délivrent, au vu du document ci-dessus, une attestation d'exonération de la TVA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-112 (ج.ر عدد 17 لسنة 2023)
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« Art. 9. — Les producteurs, les transformateurs, les collecteurs et les distributeurs sont tenus de réaliser, à titre exclusif, les opérations de vente en exemption de la TVA, des matières et produits prévus à l’article 8 ci-dessus avec :
— les fabricants d’aliments de bétail et de volaille ;
— les coopératives agricoles ;
— les éleveurs à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille.
Bénéficient également de l’exemption de la TVA, les opérations de vente des matières et produits cités à l’article 8 ci-dessus, réalisées par :
— les fabricants d’aliments de bétail et de volaille au profit des coopératives agricoles et des éleveurs ;
— les coopératives agricoles au profit des éleveurs à des fins d’alimentation de leurs cheptels et volaille.
Les distributeurs sont autorisés de s’approvisionner en exemption de la TVA, en matières et produits prévus à l’article 8 ci-dessus, auprès des producteurs, des transformateurs ou des fabricants d’aliments de bétail et de volaille.
Les bénéficiaires de l’exemption de la TVA sont dispensés, au titre de leurs opérations d’achats, de l’obligation de présentation de l’attestation d’exonération de ladite taxe ».
