Décret exécutif n° 21-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles
Article 7
Pour la mise en œuvre de l’exemption de la TVA, l’importateur des matières et produits cités à l'article 2 ci-dessus, est tenu de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 6 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7
