Article 6

Le bénéfice de l’exemption de la TVA, est subordonné à la présentation par l’importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité à l’article 3 ci-dessus, dûment souscrit et à la délivrance d'une décision de bénéfice d’exonération délivrée par les services agricoles territorialement compétents, dont le modèle est joint en annexe IV du présent décret. Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation.

Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA.