Décret exécutif n° 21-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles
Article 4
A vendre les matières et produits aux producteurs d’aliments de bétail et de volailles dûment agréés et aux éleveurs détenteurs de cartes d’agriculteur.
