Décret exécutif n° 21-120 · ج.ر عدد 24 لسنة 2021 معدَّل
Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles

Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE I Liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l’article 38 de la loi de finances pour 2021 (Art. 9-28 CTCA) PRODUITS OBJET SOUS-POSITIONS DE l’ART.38 LF 2021 TARIFAIRES DESIGNATIONS TARIFAIRES Orge destiné à l’alimentation Ex 1003.90.00.00 - Orge autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) de bétail et de volailles Maïs destiné à l’alimentation Ex 1005.90.00.00 - Maïs autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) de bétail et de volailles Ex 2302.10.10.00 --- Sons de maïs (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.10.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.10.00 --- Sons de froment (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de froment, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.10.00 --- Sons d’autres céréales (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.91.10 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de criblage, de la mouture ou d’autres traitements de riz, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.99.10 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du Matières et produits relevant criblage, de la mouture ou d’autres traitements d’autres céréales, destinés à des positions tarifaires 23-02, l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) 23-03 et 23-09, destinés à Ex 2302.50.10.00 --- Sons de légumineuses (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) l’alimentation de bétail et de volailles Ex 2302.50.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de légumineuses, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.11.00 ---- Résidus de l’amidonnerie du maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.91.00 ---- Autres résidus de l’amidonnerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation du bétail et de volailles) Ex 2303.20.11.00 ---- Pulpes de betteraves, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.20.91.00 ---- Bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.30.10.00 --- Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.10.00 --- Préparations pour l’allaitement des veaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.20.00 --- Sténérol, oligo-éléments, ampromix plus (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.30.00 --- Zinc bacitracine destiné à la fabrication des aliments de bétail (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.40.00 --- Concentré minéral vitaminé et/ou azoté (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.99.00 ---- Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CAHIER DES CHARGES Je soussigné ...................................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ............................................................................................................................................................

(Ci-joint copie des statuts) Nom et prénom, ou raison sociale de l’importateur : .............................................................................................................

Siège social ou adresse : .........................................................................................................................................................

Ci-après dénommé « importateur » : ............................................................................................................................................

Je m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.