Article 11
Le non-respect des engagements souscrits par l'importateur, le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services des douanes, les services agricoles territorialement compétents et les services du ministère du commerce, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-112 (ج.ر عدد 17 لسنة 2023)
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« Art. 11. — Le non-respect par l’importateur des prescriptions du cahier des charges souscrit ou le détournement par le producteur, le transformateur, le collecteur, le fabricant d’aliments de bétail et de volaille, les coopératives agricoles et le distributeur, de la destination réservée aux matières et produits, prévue à l’article 9 ci-dessus, dûment constaté soit par les services fiscaux ou les services des douanes ou les services agricoles territorialement compétents, ou les services du ministère du commerce, entraine le rappel des droits, assorti de l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le non dépôt des états énoncés à l’article 9 ter ci-dessus, est également passible des sanctions énoncées ci-dessus ».
