Décret exécutif n° 21-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-118 du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l’entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
