Article 15

La direction du droit spatial et des affaires juridiques, est chargée :

— de veiller à la conformité des activités de l'agence avec le droit international de l'espace et les principes adoptés par les organismes internationaux auxquels l'Algérie a adhéré ;

— de suivre les travaux des institutions internationales en relation avec l'activité spatiale ;

— d'assurer l'expertise dans l'élaboration des projets de textes et de documents à caractère réglementaire ou juridique et de suivre la mise en œuvre des instruments internationaux signés et/ou ratifiés par l'Algérie dans le domaine spatial ;

— de proposer des mesures réglementaires visant la promotion, la valorisation et le perfectionnement des chercheurs, experts et techniciens nationaux exerçant dans le domaine des techniques et applications spatiales, en relation avec les institutions compétentes ;

— d'assurer la veille juridique dans le domaine spatial ;

— de gérer les contentieux impliquant l'agence et de proposer des mesures susceptibles de contribuer à leur prévention et règlement.

Elle comprend deux (2) départements :

— le département du droit spatial ;

— le département des affaires juridiques.