Article 9

Pour les besoins de la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, la rémunération brute, visée aux articles 7 et 8 ci-dessus, libellée en monnaie étrangère est convertie au dinar algérien (DZD) au taux de change moyen annuel à la vente de l’exercice au titre duquel la rémunération brute est déterminée, calculé sur la base des taux de change journaliers publiés par la Banque d’Algérie.