Décret exécutif n° 21-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 7
La liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est effectuée après la clôture de l’exercice, sur la base :
— de la rémunération brute du co-contractant étranger déterminée au titre de l’exercice, conformément aux dispositions contractuelles ;
— du taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, fixé par l’article 194 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
Impôt sur la rémunération = Rba x Ti Rba : Rémunération brute annuelle du co-contractant étranger, en numéraire, au titre de l’exercice ;
Ti : Taux de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13
