Article 6

Pour permettre à l’entreprise nationale l’accomplissement des formalités de déclaration et de paiement de l’acompte provisoire pour le compte du co-contractant étranger, ce dernier est tenu de lui remettre, au plus tard le 15 du mois (n) qui suit le mois (n-1) au titre duquel la rémunération brute provisoire est déterminée, la déclaration de l’acompte provisoire à verser.

Cette déclaration est déposée auprès de l’administration fiscale par l’entreprise nationale qui effectue le versement du montant de l’acompte provisoire correspondant, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard, le 25 du même mois (n).

La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant servi au calcul de l’acompte provisoire de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger.