Décret exécutif n° 21-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 2
L’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est déterminé sur la base de sa rémunération brute au titre de l’exercice. Il donne lieu au paiement de douze (12) acomptes provisoires et d’un solde de liquidation.
L’impôt sur la rémunération est à la charge du co-contractant étranger participant dans un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque.
