Décret exécutif n° 21-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-100 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 déterminant les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger
Article 14
Les quittances attestant du versement des acomptes de l’impôt sur la rémunération et du solde de liquidation sont remises par l’administration fiscale à l’entreprise nationale. Elles sont délivrées au nom du co-contractant étranger, pour chaque contrat à part.
