Article 12

Le co-contractant étranger est tenu d’établir la déclaration de l’impôt sur la rémunération, à compter de la mise en production du périmètre d’exploitation.

Dans le cas où aucune rémunération brute, servant au calcul de l’impôt sur la rémunération, n’a été constatée au titre d’un mois ou d’un exercice donné, le co-contractant étranger est tenu d’établir une déclaration avec la mention « Néant ».

Cette déclaration est remise à l’entreprise nationale dans les délais fixés, selon le cas, aux articles 6 et 11 ci-dessus, pour son dépôt auprès de l’administration fiscale.