Article 10

La liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération dû au titre de l’exercice est effectuée par le co-contractant étranger, qui est tenu d’établir la déclaration annuelle y afférente.

Lorsque le montant annuel de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger est supérieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l’exercice, il en résulte un solde de liquidation à verser.

Lorsque le montant de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, est inférieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l’exercice, l’excédent de versement qui en résulte est imputé, sur les versements ultérieurs, à partir du prochain acompte dû.