Décret exécutif n° 21-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre-vingt-deux milliards trois cent quatre-vingt-cinq millions sept cent soixante-quatre mille dinars (82.385.764.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de 112-5° et finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et présent décret. complétée, relative aux lois de finances ;