Décret exécutif n° 2000-85
· ج.ر عدد 23 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours
Article 7
Le président de la commission notifie copie du dossier de recours à la direction des douanes qui doit fournir ses observations dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la notification.
