Article 2

La commission est composée : d'un juge, président; d'un représentant du ministère chargé de l'industrie ayant au moins le rang de directeur central, membre; d'un représentant élu de la chambre algérienne du commerce et d'industrie, membre.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances sur proposition des ministres de la justice et de l'industrie et du président de la chambre algérienne du commerce et d'industrie.