Article 14

Lorsque la décision infirme les termes de la déclaration en douane, le service des douanes invite le requérant à signer une soumission contentieuse.

Si le requérant refuse de signer la soumission contentieuse, la saisie des marchandises est immédiatement prononcée. Un procès-verbal est rédigé le jour même et l'affaire est portée en justice.

Le bureau des douanes doit informer le secrétariat de la commission du refus opposé par le requérant et réclamer l'original de la décision pour pouvoir le produire en justice.